Amendement N° CD83 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Bricout, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
3°bis L'article L. 122-1-11 est ainsi modifié :
les mots : « peuvent comporter » sont remplacés par le mot : « comportent ».
Exposé sommaire :
Selon la rédaction actuelle de cet article ( « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre. » ) les SCOT, lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer. Ces derniers définissent les grandes orientations de protection des zones littorales et visent à mieux concilier les activités liées à la mer et la préservation des espaces naturels.
Or cette possibilité a été peu utilisée jusqu'à présent et face au réel besoin de disposer d'un outil prônant une approche de gestion intégrée des zones côtières, il est proposé de rendre obligatoire le dispositif prévu.
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