Amendement N° CD84 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Bricout, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 78, après les mots :
« du projet d'aménagement et de développement durables, »
insérer les mots suivants :
« ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes au juge de prononcer des annulations partielles dans les cas où une illégalité entacherait une partie du PLU sans en modifier l'économie générale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.