Amendement N° CD86 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : Mme Gaillard, Mme Tallard, Mme Dombre Coste, M. Bricout, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 64
Le deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission peut être saisie par le préfet, les établissements publics compétents en matière d'urbanisme ou par les communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4, ainsi que par une association mentionnée à l'article L. 121-5, du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé.
La commission entend à leur demande les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l'article L. 121-5. Elle formule en tant que de besoin des propositions dans le délai de d'un mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.
Lorsque la commission est saisie du projet de document d'urbanisme, les propositions de la commission sont jointes au dossier d'enquête publique.
Exposé sommaire :
Actuellement, la commission de conciliation est une commission morte née depuis la décentralisation alors qu'elle était destinée à régler les conflits entre l'Etat et les communes dans le cadre de la décentralisation des règles d'urbanisme en 1983. Préfet et élus préférant discuter entre eux les arrangements possibles.
L'objet de cet amendement est de rénover un outil de dialogue entre les différents acteurs des documents d'urbanisme avec les associations agréées de protection de l'environnement (dont le régime est rénové) pour prévenir le contentieux
Il convient, en effet, de rénover cette commission en lui instituant un nouveau rôle de prévention des contentieux des documents d'urbanisme, par l'introduction des associations en son sein et surtout par la possibilité pour elles de la saisir. Sans en faire une condition de recevabilité préalable à un recours contentieux, elle obligerait les collectivités à s'expliquer sur l'insuffisance des objectifs du PADD et les prises en compte par les DOG, le règlement et les documents graphiques.
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