Amendement N° CD88 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : Mme Gaillard, Mme Tallard, Mme Dombre Coste, M. Bricout, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Fixer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, un ou des coefficients de biotope par surface, ou coefficients écologiques, qui déterminent, pour chaque type de parcelle, la part de surface éco-aménageable servant de station végétale ou assumant d'autres fonctions pour l'écosystème."
Exposé sommaire :
La densification souhaitée à juste titre par le projet de loi peut entrainer, en centre ville, une minéralisation accrue de la ville alors que nos concitoyens attendent que la ville de demain soit une ville verte, une ville végétalisée. La densification pourrait, si l'on n'y prend garde, réduire la biodiversité urbaine, aujourd'hui vivace et en plein essor, au détriment des corridors écologiques urbains, nécessaires au développement des trames vertes en milieu urbain.
Le coefficient de biotope par surface (CBS) ou coefficient écologique est une réponse à ce risque, fondée sur l'expérience avérée de plusieurs grandes villes. Le CBS vise à maintenir les espaces végétalisés en milieu urbain (pour protéger la biodiversité présente ou pour favoriser l'accès à la nature pour les habitants). Le coefficient de biotope par surface (CBS) indique la proportion entre la surface favorable à la nature par rapport à la surface d'une parcelle construite ou en passe de l'être : CBS = surfaces éco-aménageables / surface de la parcelle.
Comme toutes les dispositions de cet article, le CBS n'est pas obligatoire. Il s'agit en revanche, de le rendre possible, par la loi.
Le CBS ne saurait concerner les communes rurales. Il trouve sa pertinence en zone urbaine dense, c'est pourquoi il est proposé de l'envisager pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, au sens de l'article 232 du Code Général des Impôts. Enfin, le CBS, qui sera précisé par des textes réglementaires, tiendra compte des caractéristiques locales.
Le CBS contribue directement à une densification raisonnée, qui permet la sauvegarde d'espaces végétalisés en ville dans une optique dynamique puisqu'il fait appel à la créativité des propriétaires ou gestionnaires de parcelles pour, en concertation avec leurs conseils et les experts, choisissent la manière de concrétiser le coefficient en combinant les différents types de surfaces (sols végétalisés, toitures et terrasses végétalisées, murs et façades végétalisés, surfaces alvéolées perméables, etc.).
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