Amendement N° CD9 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier.
I. Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis L'article L. 122-1-16 est abrogé.
« 5° ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-11-1, les mots : « associées et aux communes comprises » sont remplacés par les mots : « associées, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et aux communes compris dans son périmètre ».
II. Supprimer les alinéas 36 à 39.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle.
L'article L. 122-1-16 prévoit la notification du dossier de SCOT approuvé aux collectivités comprises dans le périmètre du SCOT et a été inséré parmi les articles législatifs relatifs au contenu du SCOT et non pas à sa procédure.
L'article L. 122-11-1, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, prévoit la transmission du schéma de cohérence territoriale approuvé aux « personnes publiques associées et aux communes comprises dans son périmètre ».
Il suffit par conséquent de compléter ces transmissions afin que le dossier de SCOT approuvé soit également adressé aux « établissements publics de coopération inter-communale compétents en matière d'urbanisme » compris dans le périmètre du SCOT.
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