Amendement N° CD92 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2bisAu deuxième alinéa de l'article L. 123-9, après les mots « commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les signes et les mots suivants : « , de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites prévue à l'article L. 341-16 du code l'environnement ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. La commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) est aujourd'hui compétente pour donner son avis lors de l'élaboration d'un PLU ou sur un projet de PLU. L'amendement propose que la commission des sites puisse, elle aussi, émettre un avis en matière d'espaces naturels.
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