Amendement N° CD95 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 66
La première phrase de l'alinéa 1 de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
a) avant la référence : « L. 321-1 » sont insérés la référence et le signe :
« L. 122-4, » ;
b) après le mot : « foncière » sont insérés le signe et les mots :
« , d'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Les établissements publics de SCoT ont l'obligation d'assurer un suivi de la mise en œuvre de leur SCoT et, notamment d'analyser, au moins tous les six ans, les résultats de l'application du SCOT avant de délibérer sur le maintien ou la révision du SCoT (art. L. 122-13 c.urb.)
Dans le cadre de ce suivi et de ces analyses, il serait particulièrement utile que les établissements publics de SCoT puissent, comme les collectivités territoriales, les EPCI et les établissements publics fonciers notamment, avoir accès aux informations dont dispose l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années : ces données permettraient notamment d'enrichir l'analyse de la consommation foncière.
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