Amendement N° CE10 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, Mme Grommerch, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Siré, M. Straumann, M. Vitel.
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu d'interdire la reconduction tacite des mandats exclusifs, dans la mesure où cetteexclusivité reste dénonciable par écrit à tout moment aprèsles trois premiers mois (article 78 du décret Hoguet du 20 juillet 1972 n°72-678). Lorsque le mandant est un consommateur, il suffit de prévoir une obligation pour le mandataire de mentionner en caractère apparents dans son mandat cette faculté de dénonciation.
Cette interdiction est d'autre partinenvisageable en immobilier d'entreprise où lesopérations, plus complexes et par nature pluslongues, ne se traitent pas avec desconsommateurs et en moins de trois mois.
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