Amendement N° CE1000 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:« et L. 511-1à », les mots:« , L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision des références pour exclure l'article L. 511-4-1 qui concerne les monuments funéraires.
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