Amendement N° CE1001 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:« En cas de transfert », les mots:« Dans une telle hypothèse ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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