Amendement N° CE1002 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cette disposition est incompatible avec le f du 3° de l'article 36 du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.