Amendement N° CE1003 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« transfèrent »,
les mots :
« ont transféré ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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