Amendement N° CE1004 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots:« de la peine », les mots:« des peines ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.