Amendement N° CE1005 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque commission notifie à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ayant délivré la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 toute sanction devenue définitive. Lorsqu'une personne adresse à la chambre de commerce et d'industrie compétente une demande de carte professionnelle, il doit indiquer à cette dernière s'il s'agit d'une première demande ou, en cas de demande de renouvellement, la chambre de commerce et d'industrie qui lui a délivré sa carte précédente ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner sa pleine efficacité au système des sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un professionnel par une commission régionale ou interrégionale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
Il prévoit, en premier lieu, que toute sanction devenue définitive doit être notifiée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui a délivré sa carte au professionnel ainsi sanctionné. Il prévoit, en deuxième lieu, que toute personne souhaitant obtenir une carte professionnelle doit indiquer s'il s'agit ou non de sa première demande. Si tel n'est pas le cas, il doit préciser quelle a été la chambre de commerce et d'industrie à lui avoir délivré sa précédente carte afin que celle à qui il s'adresse puisse vérifier auprès de la précédente si la personne en question n'a pas fait l'objet d'une sanction qui la priverait du droit d'exercer sa profession et, partant, du droit d'obtenir une carte professionnelle.
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