Amendement N° CE1006 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A A l'alinéa 5 de l'article 1er, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ou de sociétés d'habitat participatif » ».
Exposé sommaire :
L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 définit son champ d'application en énumérant les activités que les personnes doivent exercer pour être soumises à son régime. Sont ainsi concernées les personnes qui, au titre du 4°, se livrent à la souscription, à l'achat, à la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété.
Le présent amendement vise à étendre le champ de cet alinéa en prenant également en considération les opérations de vente ou d'achat de parts de sociétés d'habitat participatif dont le statut peut être différent des sociétés immobilières de droit commun.
Ce faisant, cet amendement prend pleinement en considération l'essor de l'habitat participatif auquel le présent projet de loi consacre son article 22.
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