Amendement N° CE1007 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après le mot :
« comprises »,
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 :
« de ses honoraires lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier l'information apportée au client des professionnels visés par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.
Si les prix pratiqués par les professionnels sont déjà réglementés par l'arrêté du 29 juin 1990, tel n'est pas le cas, en revanche, des honoraires ; le présent amendement a donc pour but d'imposer les professionnels à en préciser le montant en valeur absolue, de façon totalement séparée du prix du bien afin de fournir une information à la fois complète et claire à l'acheteur ou au locataire.
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