Amendement N° CE1008 (Adopté)

Le présent amendement vise à clarifier l'information apportée au client des professionnels visés par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

L'obligation de transparence qui découle de l'alinéa 25 s'étend non seulement aux professionnels mais aussi à leurs collaborateurs ; de plus, il vise aussi bien les liens directs que les liens indirects que ceux-ci pourraient avoir avec des entreprises de nature capitalistique ou juridique.

Le présent amendement, compte tenu des difficultés pratiques que peut faire peser cette exigence, vise seulement à exclure les liens indirects qui pourraient exister et qui, dans certains cas, relèvent davantage de la sphère privée que de la sphère professionnelle.