Amendement N° CE1009 (Adopté)

La modification insérée à cet article a pour objectif d'exclure les sommes représentatives des honoraires et «des commissions » des professionnels de celles qu'ils détiennent au nom et pour le compte de leurs clients et qui doivent obligatoirement figurer sur les registres qu'ils tiennent.

Cette modification est une simple modification de concordance avec l'article 55 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui, depuis sa modification intervenue avec le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, exclut du registre répertoire la mention des sommes représentatives des honoraires.

La modification proposée par cet amendement, qui tend à remplacer le mot « commission » par le mot «honoraires », a pour objectif de clarifier la nature des sommes qui sont versées aux professionnels en contrepartie de leurs prestations de services. En effet, ils ne sont pas «commissionnés » comme le sont leurs collaborateurs, mais sont rétribués au moyen d'honoraires.