Amendement N° CE1010 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« abis) Au sixième alinéa, les mots : « de commissions », sont remplacés par les mots : « d'honoraires » ;
« ater) Au septième alinéa, les mots : « une commission sera due », sont remplacés par les mots : « un honoraire sera dû » ; ».
Exposé sommaire :
Les modifications proposées par cet amendement ont pour objectif de supprimer de la loi Hoguet qui régit les activités règlementées et encadrées des professionnels de l'immobilier le mot « commission » qui y est actuellement employé lorsqu'il s'agit de viser leur rémunération.
En effet, il s'agit de clarifier la nature des sommes qui sont versées à ces professionnels en contrepartie de leurs prestations de services. N'étant pas « commissionnés » comme le sont leurs collaborateurs, mais rétribués au moyen d'honoraires, le présent amendement vise à substituer par deux fois au mot « commissions » qui figure dans la loi du 2 janvier 1970 le mot « honoraires ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.