Amendement N° CE1011 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après le mot :
« montant »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« de la rémunération de l’intermédiaire restant à la charge de chacune des parties soit toutes taxes comprises, soit en pourcentage de ce qu’il représente par rapport au prix de vente global. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver le choix des professionnels sur la présentation du montant de la rémunération perçue par l’agent.
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