Amendement N° CE1012 (Retiré)

Le syndicat ne doit pas pouvoir choisir son établissement bancaire, même de façon dérogatoire. En effet, l'important pour le syndicat est d'avoir accès, grâce au compte séparé, à un relevé très précis de toutes ses activités. Le choix de la banque n'a pour lui que peu d'intérêt, mais entraine une lourdeur dans la gestion administrative pour le syndic. Surtout, ce choix présente l'inconvénient de compliquer pour les garants l'exercice de leurs contrôles.

Avoir un seul établissement financier dans lequel seront ouverts l'ensemble des comptes séparés permettra au syndic de négocier des conditions intéressantes en matière de frais bancaires. Cette négociation fera partie intégrante des éléments examinés lors de la mise en concurrence des différents syndics.