Amendement N° CE1013 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« L'élection d'un nouveau syndic en cours de mandat vaut révocation du mandat en cours. ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les durées de mandat doivent être précises. Néanmoins, les dates d'assemblées générales ne coïncident jamais, en pratique, avec la fin du mandat. De ce fait, si un nouveau syndic est élu au cours d'une assemblée générale convoquée deux mois, par exemple, avant la fin du mandat du syndic en place, il arrive que le syndic révoqué de facturer ses honoraires jusqu'à la fin du mandat théorique. L'amendement permet de remédier cette incertitude juridique.
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