Amendement N° CE1017 (Retiré)

L’actuel alinéa 3 du projet de loi permet à l’État de créer un établissement public foncier (EPFE) si l’intérêt général le justifie, quand bien même celui-ci se superposerait totalement ou partiellement à un établissement public foncier local (EPFL) préexistant. En outre, il dispose que, dans l’hypothèse où la création de cet EPFL daterait de plus de trois ans à la date à laquelle cet EPFE est créé, il est nécessaire de recueillir l’accord des organes délibérants des EPCI et des communes non membres dont le territoire viendrait à être concerné par cette superposition.

Or, la lecture a contrario de cette phrase signifie que, pour les EPFL datant de moins de trois ans, il n’est pas nécessaire de recueillir leur accord avant de lancer un EPFE qui viendrait à se superposer à des EPFL existants. Cette option paraît étrange aux yeux de votre rapporteure qui estime qu’on peut difficilement se passer de l’avis d’établissements publics, qui sont donc des personnes publiques dotées de la pleine capacité juridique.

Tout en conservant la possibilité pour l’État de créer un EPF, le présent amendement vise donc à interdire toute superposition entre un EPFE et un EPFL préexistant sauf si l’intérêt général le justifie (dont l’État a bien évidemment la charge) ou si les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition donnent leur accord.

Par ailleurs, en sens inverse, le présent amendement permet à un EPFL de se créer postérieurement à l’établissement d’un EPFE, au besoin en se superposant totalement ou partiellement à ce dernier. Dans ce cas, cela signifie que l’EPFL accepte le principe même de la superposition et, de ce fait, l’éventuelle concurrence en termes de compétences et la diminution des ressources fiscales afférentes qui s’en suit et qu’ils devront alors partager.