Amendement N° CE1018 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis.- Au dernier alinéa de l'article L. 1331‑25 du même code, la référence :« III »est remplacée par la référence :« IV ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence au sein du code de la santé publique.
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