Amendement N° CE1020 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« l'invitation qui lui en est faite par »,
les mots :
« la demande émanant de ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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