Amendement N° CE1021 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot :
« Le »,
insérer le mot :
« montant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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