Amendement N° CE1022 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 34 :
« Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application des dispositions ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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