Amendement N° CE1024 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
"V. L'article L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
« 1° Au 1° du III, le mot: »deuxième« est remplacé par le mot »troisième";
« 2° Au 2° du III, le mot: »troisième« est remplacé par le mot »quatrième";
« 3° Au 4° du III, le mot: »cinquième« est remplacé par le mot »dixième".
Exposé sommaire :
Amendement de coordination au sein du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les communes de Polynésie française.
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