Amendement N° CE1025 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.

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