Amendement N° CE1026 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.