Amendement N° CE1026 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion