Amendement N° CE1028 (Adopté)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  VII. - L'article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un d ainsi rédigé :

«  d) Les astreintes prévues par les articles L. 1331‑29 du code de la santé publique et L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou des articles L. 123‑3, L. 129‑8 ou L. 511‑1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot. »