Amendement N° CE1032 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer les deux phrase suivantes :
« Ce plan fixe le délai maximal dans lequel tout demandeur doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social. Ce délai ne peut excéder un mois sauf dans les les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts où il peut être porté à deux mois. »
Exposé sommaire :
Dans le prolongement du droit à l'information et de la mise en place d'un lieu d'accueil pour les demandeurs de logement social, il est important que ces derniers puissent être reçus dans un délai raisonnable afin de faire le point sur leur situation mais aussi pour qu'ils soient en mesure de se renseigner sur les modalités de traitement de leur demande.
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