Amendement N° CE1035 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots :
« nombre de lots »,
Supprimer la fin de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement visant à simplifier les informations fournies dans les annonces immobilières.
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