Amendement N° CE1036 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« antérieurement à la date de promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle, cette précision figure déjà dans le même alinéa.
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