Amendement N° CE1037 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1331‑26 »,
la référence :
« L. 1331‑28 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence, les travaux sont prévus à l'article L. 1331-28 du code de la santé publique.
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