Amendement N° CE1038 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2:
« Le montant de l'astreinte est modulé...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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