Amendement N° CE1039 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4:
« L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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