Amendement N° CE104 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tetart.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Ce délai de neuf ans est calculé à partir de la date d'approbation du plan local d'urbanisme, pour ceux approuvés ou révisés à compter de l'entrée en vigueur la loi n°.... du ..... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que les zones 2 AU sont regardées comme des zones naturelles 9 ans après leur création. Cette disposition entre en vigueur dès l'approbation de la loi et le délai de 9 ans part de la date d'approbation du PLU ou de sa dernière révision.
Cela est inacceptable. Son entrée en vigueur, telle qu'elle est prévue par le projet de loi, peut faire tomber dans un délai très bref (parfois dès l'entrée en vigueur de la loi) des zones de projet en zone N, rendant ainsi la loi rétroactive. Il importe donc de n'appliquer la mesure que pour les PLU approuvés ou révisés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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