Amendement N° CE1040 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« supplémentaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« supplémentaire ».
Amendement de simplification rédactionnelle.
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