Amendement N° CE1041 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots:« l'informe qu'il doit », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8:
« mettre celui-ci en conformité dans le délai maximum précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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