Amendement N° CE1042 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots:« des dispositions du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 13:
« 2° du III du présent article est acquis à l'organisme payeur. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle et de correction d'une référence.
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