Amendement N° CE1045 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 835‑2 du même code, les mots :« au premier alinéa » sont remplacés par les mots :« aux deuxième et troisième alinéa ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale.
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