Amendement N° CE1046 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant:
1°bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 542-6 du même code, après les mots:« au 2° », sont ajoutés les mots:« du I ».
Exposé sommaire :
Amende ment de coordination au sein du code de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.