Amendement N° CE1048 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après les mots:« l'informe qu'il doit », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27:

« mettre celui-ci en conformité dans le délai maximum d'un an précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. »

Exposé sommaire :

Amendement de simplification rédactionnelle.

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