Amendement N° CE1049 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l'alinéa 28, après les mots:« l'organisme payeur, », substituer au mot:« de », le mot:« sur ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle.

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