Amendement N° CE1049 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 28, après les mots:« l'organisme payeur, », substituer au mot:« de », le mot:« sur ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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