Amendement N° CE105 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Tetart.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 64
A la première phrase du premier alinéa de l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, le mot: « concertation » est remplacé par le mot: « collaboration ».
Exposé sommaire :
L'urbanisme intercommunal doit être le fruit d'un véritable travail de co-construction entre les communes. Il paraît indispensable d'améliorer le cadre légal en ce sens afin de le garantir.
Le code de l'urbanisme dispose en effet que « le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'EPCI compétent en concertation avec les communes membres ».
La notion de concertation doit s'entendre comme générale et complète tout au long de la procédure d'élaboration du PLU par la communauté.
Or, le terme « concertation » n'évoque qu'imparfaitement cette idée. Il est donc préférable de remplacer l'expression « en concertation avec les communes membres » par « en collaboration avec les communes membres » le terme « collaboration » offrant l'avantage d'avoir un sens très explicite, qui peut être admis dans le domaine juridique.
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