Amendement N° CE1051 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots :
« maintenue et ».
Exposé sommaire :
Amendement de de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 14.
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