Amendement N° CE1053 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire :
Le locataire ne bénéficie que pendant d'un an de cette réduction de loyer liée à l'indécence de son logement. Au-delà si les travaux n'ont toujours pas été faits, le locataire doit de nouveau payer son loyer entièrement. S'il réalise au bout de quelques mois que le propriétaire ne compte pas réaliser les travaux, le locataire peut souhaiter chercher un autre logement. La durée d'un an prévue par le texte parait dès lors courte, surtout en zone tendue. Il est préférable d'étendre la durée du dispositif à dix-huit mois.
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