Amendement N° CE1054 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46
L'article L. 411‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas dès lors que l'évacuation d'un bien est fondée sur une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de faciliter et sécuriser les procédures d'évacuation suite à un arrêté d'insalubrité ou de péril et qu'il existe un obstacle aux travaux d'office. Il faut mettre fin au hiatus entre l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux» et les arrêtés d'interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux.
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