Amendement N° CE1055 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46
A l'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « les », la fin du second alinéa est ainsi rédigée :
« cas où les clôtures et la division d'un lot en plusieurs habitations sont soumises à déclaration préalable »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de soumettre les divisions, et toute modification du nombre de locaux au sein d'un même immeuble, avant tout démarrage des travaux, à une déclaration préalable dans certains cas, circonscrits par décret. Ceci permettra aux collectivités de procéder au contrôle des règles d'urbanisme telles que les servitudes au PLU, de construction telles que les normes minimales d'habitabilité et sanitaires, notamment le respect du règlement sanitaire départemental. Cette déclaration préalable permet d'informer le maire et ses services, notamment le service communal d'hygiène et de santé, sur la formation d'un habitat indigne dans leur commune et d'y remédier le plus en amont possible.
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